En droit français, l’habitat indigne recouvre « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état (…) expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Cette définition est issue de la loi du 25 mars 2009 (dite MOLLE) et est mobilisée par les services de l’État et les collectivités pour enclencher des procédures de traitement (insalubrité, péril, saturnisme, etc.).
La Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre) estime 4,1 à 4,2 millions de personnes mal logées (sans-abris, logements très dégradés, surpeuplement accentué, privation de confort, etc.). Cela situe l’ampleur du phénomène, dont le logement indigne est une composante majeure avec plus de 1 million de personnes en habitat indigne.
L’État avance un ordre de grandeur d’environ 420 000 logements potentiellement indignes, et plus de 9 000 logements font chaque année l’objet d’un arrêté de police spéciale (procédure unique de traitement de l’habitat indigne).
Pour aller plus loin : le Code de la construction et de l’habitation (CCH) regroupe désormais les procédures d’habitat indigne, avec des évolutions récentes pour mieux sanctionner et prévenir (dont la loi du 9 avril 2024).
Un logement humide, mal ventilé, avec moisissures, installations électriques vétustes ou chauffage défaillant, expose à des maladies respiratoires, exacerbations de l’asthme, allergies, accidents domestiques (chutes, incendies, électrocutions) et intoxications au monoxyde de carbone. Les autorités sanitaires rappellent aussi les effets des températures extrêmes (froid lié à la précarité énergétique ; surchauffe estivale).
L’humidité et les moisissures ont des effets avérés sur la santé respiratoire (asthme, rhinite), notamment chez les enfants, les personnes asthmatiques et les personnes immunodéprimées ; la prévention passe par la ventilation, le traitement des infiltrations et la réparation des fuites.
Vivre dans un logement indigne aggrave l’anxiété, la fatigue, le repli, et peut accentuer la précarité (coûts supplémentaires, perte d’emploi pour cause de santé, impossibilité d’accueillir des proches).
Les épisodes de péril ou d’insalubrité entraînent parfois évictions d’urgence, hôtels, errance temporaire, avec une perte d’ancrage social.
Les enfants sont particulièrement vulnérables : troubles respiratoires accrus, sommeil perturbé, difficultés scolaires liées au bruit, au manque de place (surpeuplement) et au stress.
Les rapports annuels sur le mal-logement documentent ces impacts et l’effet cumulatif des privations (froid, promiscuité, insécurité).
La montée de la pauvreté, l’augmentation des coûts de l’énergie et la tension locative poussent des ménages vulnérables vers des parcs dégradés où l’offre est moins chère mais dangereuse.
Certain·es bailleur·euses exploitent la vulnérabilité de ménages en louant sciemment des logements insalubres à des prix élevés.
La loi du 9 avril 2024 a durci les sanctions pénales, portant notamment à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende (jusqu’à 10 ans et 300 000 € en cas de victimes multiples ou mineures), avec des interdictions d’acheter des biens à usage d’habitation pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Le vieillissement du parc, la dégradation de copropriétés fragiles et des retards d’entretien favorisent les désordres structurels (humidité, réseaux dangereux, risques d’effondrement). L’Anah soutient les collectivités pour repérer, programmer et financer les travaux, avec des outils incitatifs et, si nécessaire, des mesures plus coercitives (acquisitions, relogements, etc.).
Constituer un dossier : photos (moisissures, infiltrations, éléments dangereux), courriers, certificats médicaux le cas échéant. Demander par écrit au bailleur la remise en conformité.
Signaler la situation si aucune solution : via le service public “Signal Logement” (guichet national), ou auprès de la mairie/EPCI (hygiène), qui orientera vers la procédure adaptée (insalubrité, mise en sécurité, non-décence).
Procédures administratives :
Protections et suites : selon les procédures, relogement ou hébergement peuvent être imposés au propriétaire ; les collectivités peuvent faire exécuter d’office et appliquer des astreintes ; la loi renforce l’interdiction d’acheter pour les marchands de sommeil condamnés.
Bon réflexe : en cas d’urgence (risque d’effondrement, installations électriques dangereuses, intoxication au CO), alerter immédiatement la mairie (ou le 115 pour l’hébergement d’urgence) et les services de secours. Les autorités disposent d’une police spéciale pour faire cesser les situations les plus graves.
L’État et les collectivités ont renforcé leur action depuis 2024–2025 : guide pratique pour les maires, création/renforcement d’un guichet unique, observatoire national du bâti fragile, moyens accrus pour reloger et sanctionner, et soutien aux copropriétés dégradées (via l’Anah et la Banque des Territoires).
L’Anah accompagne les territoires sur toute la chaîne : repérage du parc potentiellement indigne, opérations programmées, aides directes aux propriétaires (sous condition de loyers maîtrisés pour les bailleurs) et, si besoin, outils de financement spécifiques pour reprendre et réhabiliter des biens très dégradés
Plateforme de financement participatif solidaire dédiée à l’habitat. Elle double les dons et accompagne les associations tout au long de leur campagne. Plus de 600 projets déjà financés depuis 2013. Soutenir une campagne, c’est contribuer directement à rendre des logements sains, sûrs, dignes et durables.
Les rapports annuels sur le mal-logement documentent ces coopérations et leurs impacts.
Certaines procédures (CCH) prévoient la suspension ou réduction de loyer, et des obligations de relogement/hébergement. Renseignez-vous auprès de l’ADIL et suivez les prescriptions de l’arrêté.
L’ARS/SCHS instruit et le préfet prend l’arrêté ; le maire peut agir pour la mise en sécurité. Les deux volets peuvent se combiner.
Peines pénales alourdies (jusqu’à 10 ans et 300 000 € selon les cas) et interdiction d’acheter des années durant ; des sanctions administratives et civiles s’ajoutent.
Si vous cherchez à financer un projet , la plateforme est ouverte aux associations, fonds de dotation et fondations.
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