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Règlement intérieur

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REGLEMENT INTERIEUR FONDS DE DOTATION

« LES PETITES PIERRES »

(Statuts sous le régime de la loi n°2008-776 du 4 août 2008)

Le 22 novembre 2018,

à Cluses.

 

En complément des statuts du Fonds de dotation « Les Petites Pierres », régi par la loi n° 2008-776 et le décret n° 2009-158 (ci-après le « Fonds »), un règlement intérieur est institué.

Le règlement intérieur (ci-après le « Règlement Intérieur » ou le « RI ») a pour objet de préciser le fonctionnement global du Fonds et du programme de financement participatif solidaire « Les Petites Pierres ».

Plus particulièrement, le Règlement Intérieur est un complément des statuts du Fonds qu’il complète et précise. En cas de dispositions contradictoires entre les statuts et le Règlement Intérieur, les dispositions des statuts prévaudront.

Le présent règlement intérieur est transmis à l’ensemble des membres des différents conseils ou comités, ainsi qu’aux personnes étant en lien direct avec la gestion opérationnelle et quotidienne du Fonds.

Il peut également être transmis à toute personne ayant un intérêt et en faisant la demande.

Administration Les Petites Pierres

Article 1 : Partenaires du Fonds de dotation

Aux côtés du Fondateur et des Partenaires Actifs, tels que visés dans les statuts, le Fonds de dotation peut disposer d’autres partenaires sans limitation de nombre (ci-après les « Partenaires Non Actifs») regroupant l’ensemble des personnes ou structures intéressées par la mission poursuivie par le Fonds de dotation, et qui souhaitent lui apporter un soutien financier, en nature ou sous forme de mécénat de compétence.

Les Partenaires Non Actifs contribuent au Fonds de dotation de manière ponctuelle. Cette contribution interviendra sur une année maximum et devra faire l’objet, si nécessaire, d’un renouvellement annuel.

Pour être Partenaire, le candidat potentiel devra :

  1. satisfaire aux conditions de contributions au fonctionnement et à l’activité du Fonds de dotation suivantes : contribution financière comprise entre 30 000€ (soit 5 projets en moyenne sur la plateforme) minimum jusqu’à 100 000€ maximum (soit 16 projets en moyenne sur la plateforme) sur une période de 12 mois via l’abondement ;
  2. satisfaire aux conditions de contribution au fonctionnement et à l’activité du Fonds de dotation suivantes : contribution extra-financière sous forme de mécénat ou de bénévolat de compétences, de prêt ou don de matériel, ou encore de partage d’expertise ;
  3. présenter à l’Équipe Opérationnelle une demande d’adhésion écrite, laquelle Équipe Opérationnelle est souveraine pour, dans les conditions de l’article 4 ci-après, accorder ou non la qualité de Partenaire Non Actif, sans avoir à faire connaître les motifs de sa décision
Article 2 : Conseil d’administration

Dans le cadre de ses attributions et outre les pouvoirs définis dans les statuts (article 6.2 des Statuts), le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du Fonds de dotation, soit lors de séances plénières soit par présence des membres par vidéo-conférence.

A ce titre, il détermine les orientations des missions assurées par le Fonds et notamment :

  • arrête le programme d’action du Fonds de dotation
  • décide en fonction des ressources budgétaires disponibles, des montants alloués au fonctionnement du Fonds de dotation et au soutien des projets dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
Article 3 : Directeur

Conformément à l’article 8 des Statuts, il est nommé par le Fondateur, un directeur du Fonds de dotation (« Le Directeur »).

Le Directeur supervise la mise en en œuvre opérationnelle des affaires courantes et quotidiennes du Fonds de dotation et notamment :

  • Prépare et exécute le budget du Fonds ;
  • Valide les différents paiements du Fonds de dotation :

– Paiements des subventions aux structures et projets d’intérêt général retenus dans le cadre des programmes d’action du Fonds,

– Paiements de factures aux prestataires du Fonds de dotation

  • Organise en lien avec le Trésorier du Fonds, les démarches auprès du Commissaire aux Comptes du Fonds ;
  • Organise et veille à la publication des comptes annuels ;
  • Organise les démarches officielles en lien avec la Préfecture de Haute-Savoie ;
  • Peut représenter le Président du Fonds de dotation dans le cadre des démarches administratives suivante s :
  • représentation du Fonds de dotation en justice,
  • représentation du Fonds de dotation auprès des services de la préfecture,
  • représentation du Fonds de dotation auprès des pouvoirs publics.
  • peut recevoir pouvoir du Conseil d’administration pour accepter les libéralités dans les limites fixées par ce dernier ;
  • veille au respect de la politique de placement arrêtée par le Conseil d’administration le cas échéant;
  • prépare, en lien avec les membres du bureau les délibérations du Conseil d’administration ;
  • exécute et suit les actions décidées par le Conseil d’administration ;
  • établit le rapport d’activité et le présente à l’approbation du Conseil d’administration ;
  • nomme les membres du Comité de Vérification ;
  • après avis préalable du Conseil d’administration recrute, dirige et révoque le personnel composant l’Équipe Opérationnelle du Fonds de dotation.
  •  anime un réseau de personnes référentes identifiées au sein de chaque Partenaire Actif et le cas échéant au sein de chaque Partenaire Non Actif.

Le Directeur assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

La rémunération du Directeur est décidée, approuvée et prise en charge par le Fondateur. Les frais engagés dans le cadre de sa mission lui sont remboursables sur présentation des justificatifs.

Article 4 : Équipe Opérationnelle « Les Petites Pierres »

La gestion et la mise en œuvre opérationnelle des affaires courantes et quotidiennes du Fonds de dotation « Les Petites Pierres » est assurée par l’Equipe Opérationnelle du Fonds.

L’Équipe Opérationnelle est composée de personnels des Fondateur et Partenaires Actifs du Fonds de dotation liés aux Fondateur et Partenaires Actifs ou au Fonds par un contrat de travail et dont les fonctions consistent en la suivie quotidienne du fonctionnement du Fonds.

La gestion et la mise en œuvre opérationnelle comprend notamment :

  • La gestion des relations avec le Conseil d’administration et le Comité de vérification des projets.
  • La gestion des relations avec les associations.
  • La gestion des relations avec les partenaires du Fonds de dotation.
  • La gestion des relations avec les donateurs.
  • La gestion technique et le fonctionnement global de la plateforme Internet www.lespetitespierres.org .
  • La gestion comptable des dons effectués par la générosité publique (internautes) et des budgets d’abondements proposés par les partenaires du Fonds. (cf. Articles 7, 8, 9 et 10 du RI).
  • Le suivi et le contrôle de la bonne utilisation (en accord avec les termes des conventions de soutien) des contributions versées aux associations par le Fonds.

L’Équipe Opérationnelle statue en outre, à la majorité simple de ses membres, sur la candidature des Partenaires Non Actifs potentiels du Fonds de dotation.

Dans le cadre de sa gestion opérationnelle et dans le but d’informer et sensibiliser le grand public aux problématiques de dignité de l’habitat et du mieux habiter ensemble, mais également de collecter des biens et droits utilisés pour son action de soutien, le fonds de dotation « Les Petites Pierres » met en œuvre un programme permanent d’appel à la générosité publique via une plateforme Internet de financement participatif solidaire (www.lespetitespierres.org).

Ayant pour but de soutenir des projets sélectionnés, accompagnés et soutenus par le fonds, la plateforme www.lespetitespierres.org est l’outil opérationnel principal du fonds de dotation. Son fonctionnement global, ainsi que les dispositions de contrôle et de vérification, sont précisés et détaillés sous l’article 8 ci-après.

Article 5 : COMITÉS

Dans le cadre du fonctionnement du Fonds de dotation, un ou plusieurs comités permanents ou ponctuels appelés à assister le Conseil d’administration sont susceptibles d’être créés, par décision du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration décidera de leur composition et des règles de fonctionnement lors de leur création dans le respect des principes de fonctionnement suivants :

Comité d’Investissement

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, lorsque le montant de la dotation excède un million d’euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création auprès du Conseil d’administration d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.

Dans ce cadre il pourra être constitué un comité consultatif d’investissement composé de 3 à 5 personnalités choisies pour leur compétence en matière de gestion des placements par le Conseil d’administration, en dehors de son sein et pour une durée de 3ans. Leur mandat est renouvelable pour une durée identique sans limitation du nombre de renouvellements.

Le Conseil d’administration pourvoit aux vacances qui se produisent par suite du décès ou de la démission d’un membre du comité. Les fonctions du membre ainsi désigné prennent fin à la date à laquelle celles de la personne qu’il remplace auraient normalement pris fin.

Le Conseil d’administration peut mettre fin aux fonctions d’un membre du comité par décision motivée prise à une majorité qualifiée de ses membres.

Les personnalités choisies pour siéger au comité d’investissement doivent établir à leur entrée en fonction et lors du renouvellement de leur mandat une déclaration d’intérêts, qui est remise au conseil d’administration et qui doit être actualisée une fois par an.

Aucun membre du comité d’investissement ne peut participer à une délibération dès lors qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Les membres du comité d’investissement exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais occasionnés par celle-ci peuvent donner lieu à remboursement, sur production de pièces justificatives.

Comité de vérification des projets

Le Comité de vérification des projets assiste le Conseil d’administration dans l’analyse des projets qui postulent pour être soutenus et financés par le biais de la plateforme Internet www.lespetitespierres.org.

Il est composé de 2 à 8 membres nommés par le Directeur pour une durée de 3 ans. Leur mandat est renouvelable pour une durée identique sans limitation du nombre de renouvellements.

Ce comité a pour mission de vérifier la conformité des projets avec l’objet, le fonctionnement, et le principe d’intérêt général du Fonds de dotation et ainsi d’identifier les projets éligibles pour être soutenus par le Fonds de dotation. A ce titre ce comité garantit le respect des critères d’éligibilité des projets soutenus par le Fonds de dotation à savoir :

Le comité des vérifications a en outre un rôle de vérification de la fiabilité des structures porteuses des projetsA ce titre il procède à l’étude de leurs statuts, de leurs rapports d’activité et financier et veille à la « santé » de ces structures.

Le Comité des vérifications statue à la majorité de ses membres dans le cadre de la validation de l’éligibilité du projet. La mise en œuvre pratique du soutien consistant notamment en la détermination de la durée de la campagne, la définition des dates de démarrage et de fin sont arrêtées par un seul de ses membres, lequel sera en charge du suivi du projet en question.

Le Comité des Vérifications pourra ponctuellement faire appel à l’équipe opérationnelle pour statuer sur des projets nécessitant un avis plus large et éclairé.

FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DOTATION « LES PETITES PIERRES »

Article 6 : Associations et projets éligibles

Pour remplir sa mission, le Fonds de dotation « Les Petites Pierres » soutient des projets de lutte contre le mal-logement et le non-logement qui visent à créer des conditions d’habitation ou d’accueil décentes, et des projets qui permettent aux personnes vulnérables de mieux vivre ensemble dans des espaces d’habitation ou de rencontre (les « Projets Soutenus »).

Les Projets Soutenus sont d’intérêt général, portés par des organismes sans but lucratif tels que des associations, fondations d’utilité publiques, ONG et les structures de l’Économie Sociale et Solidaire.

Une attention particulière est apportée aux projets porteurs d’innovations.

Les Projets Soutenus doivent être réalisés en France et à l’international

Le budget maximal, incluant l’abondement, d’un Projet Soutenu pour une campagne d’appel aux dons sur la plateforme est de 20 000 euros sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le Conseil d’administration.

Article 7 : Le budget demandé

Le budget demandé composé des dons visés aux articles 12.1, 12.2, 12.3 du RI et à l’abondement défini à l’article 13 du RI, (ci-après le « Budget Recherché ») doit servir impérativement dans le cadre des Projets Soutenus à l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • la construction de bâtiments,
  • la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments,
  • l’ameublement,
  • l’achat de mobilier,
  • l’achat de petit matériel, d’équipement,
  • La mise en conformité des bâtiments,
  • L’accompagnement, la formation et le financement de programmes pédagogiques pour les bénéficiaires des actions portées par le Fonds de dotation.
Article 8 : La plateforme Internet www.lespetitespierres.org

La plateforme Internet participative www.lespetitespierres.org est l’élément central de communication et de mise en œuvre de la démarche de solidarité pour l’Habitat visé par le Fonds de dotation.

Ce site Internet, propriété du Fonds, est une plateforme de financement participatif solidaire pour l’Habitat, permettant de mettre en relation des porteurs de projets d’intérêt général, avec des internautes, donateurs potentiels.

Les internautes ont la possibilité de faire des dons à des projets choisis par eux parmi ceux sélectionnés par le Fonds et présentés sur la plateforme. Les dons sont effectués en ligne via le module de don du site internet.

Les Projets Soutenus sont présentés de la manière la plus précise possible, le montant du Budget Recherché est clairement défini, ainsi que la durée de la campagne d’appel aux dons (cf. article 11 du RI).

Si le cumul des dons des internautes et des abondements du Fonds, tels que définis à l’article 13 du RI ou d’un partenaire ne permet pas d’atteindre le 100% du Budget Recherché, Le Fonds les Petites Pierres proposent aux donateurs deux solutions :

  • Le remboursement intégral des dons : seuls les projets financés à 100% du budget présenté sur la plateforme font donc l’objet d’une subvention définitive et irrévocable.
  • L’allocation du don à un Fonds de soutien, géré par Les Petites Pierres : le donateur choisit d’allouer son don au Fonds de soutien, qui permet d’aider les projets en fin de campagne.
Article 9 : Processus de vérification et de validation des projets

Le formulaire de demande de soutien, rempli en ligne sur le site par les porteurs de projet, permet au Comité de vérification d’analyser les demandes et d’émettre une autorisation ou un refus de campagne sur le site, qui sera communiqué dans les meilleurs délais au porteur de projet. Les raisons justifiant un éventuel refus de la part de l’équipe opérationnelle seront communiquées au porteur de projet.

Article 10 : Convention juridique

Après autorisation du Comité de vérification, statuant à la majorité de ses membres, une convention juridique de soutien est signée entre le Fonds de dotation et la structure porteuse du Projet Soutenu.

Cette convention stipule notamment les engagements respectifs et communs des deux parties dans le cadre de la campagne d’appel aux dons menée conjointement sur la plateforme. Elle précise notamment que seuls les projets ayant atteint 100 % du budget recherché feront l’objet d’un financement via une subvention (cf. article 8 du RI).

Article 11 : Campagnes d’appel au don

La campagne d’appel aux dons désigne la période pendant laquelle un projet fait appel aux dons sur la plateforme.

Les campagnes sur la plateforme www.lespetitespierres.org ont une durée maximale de 90 jours et doivent débuter au plus tôt dans les 12 mois précédents la réalisation concrète du projet.

Prenant en compte l’ensemble des caractéristiques du projet, et du porteur de projet, la durée et les dates précises de début et de fin sont identifiées d’un commun accord entre le membre du Comité de vérification du Fonds les Petites Pierres en charge du suivi du projet concerné et le porteur de projet.

Ces dates figurent dans la convention de soutien, et ne peuvent plus être modifiées après le début effectif de la campagne, sauf autorisation exceptionnelle de prolongement de la campagne, délivrée par le Comité de vérification des projets.

Article 12 : Fonctionnement comptable et financier

Dons issus de la générosité publique

La plateforme www.lespetitespierres.org permet aux internautes de faire des dons, dans le but de soutenir des projets.

Chaque don est :

  • d’un montant choisi par le donateur
  • destiné à soutenir un projet précis
  • adressé au Fonds de dotation « Les Petites Pierres » qui, une fois la campagne de collecte aboutie, le reverse à la structure (association, etc..) porteuse du projet pour lequel le don a été fait
  • défiscalisable au titre du soutien à l’œuvre d’intérêt général poursuivie par le Fonds et les associations soutenues sous réserve des dispositions légales en vigueur (cf. 12.4)
  • effectué via le module de dons en ligne, sécurisé, par carte bancaire.

Les Petites Pierres peuvent recevoir des dons émis par chèque, lors d’une collecte, de manière exceptionnelle.

En cas d’échec de la collecte à l’issue de la période de campagne (cf. article 8), l’appel aux dons est clos, les donateurs du projet en sont informés et reçoivent un mail les informant des deux choix possibles pour leur don (remboursement ou allocation).

Dons issus des associations porteuses de projet sur Les Petites Pierres

Une association ne peut effectuer un don sur son projet et ainsi profiter du système d’abondement mis en place tel que défini à l’article 13 ci-après.

Une association peut réaliser une collecte de don : en chèques ou en espèce.

  • La collecte par chèque :  les chèques sont émis à l’ordre des Petites Pierres. Le montant de la collecte est ensuite renseigné sur le site, et identifié comme un don, par l’Équipe Opérationnelle des Petites Pierres, permettant ainsi au système d’abondement de se mettre en place.
    • Les reçus fiscaux sont émis automatiquement au mois de mars de l’année suivant celle au cours de laquelle a été effectué le don par la plateforme exploitée par le Fonds de dotation Les Petites Pierres.
    • Le don par chèque reste exceptionnel : les associations ne doivent pas « abuser » de ce système et inciter leur donateur à réaliser leur don par carte bancaire, directement sur la plateforme.
  • La collecte en espèce :  la somme collectée par l’association porteuse du projet permet à ladite association d’effectuer un don sur Les Petites Pierres, par carte bancaire, avec l’adresse mail de l’association et précisant dans le commentaire, qu’il s’agit d’une collecte organisée lors d’un événement au profit du projet, porté sur les Petites Pierres.
    • Dans ce cas précis, l’association porteuse du projet est l’organe collecteur : et a donc la responsabilité d’émettre les reçus fiscaux pour chaque donateur. (Les Petits Pierres n’étant plus l’organe collecteur : cette responsabilité n’incombe pas à la plateforme).
    • L’association porteuse du projet reconnaît que le don effectué est le résultat d’une collecte de donateurs individuels et s’engage à ne pas demander de reçu fiscal pour ce don précis.
    • Un document de « collecte de don » doit être complété, signé et transmis à l’équipe des Petites Pierres.

Dons issus des Contributeurs

L’appellation « Les Contributeurs » regroupe l’ensemble des Fondateur, Partenaires Actifs et Partenaires Non Actifs à savoir des personnes ou structures intéressées par la mission poursuivie par le Fonds de dotation, et qui souhaitent lui apporter un soutien financier, en nature ou sous forme de mécénat de compétence.

Les Contributeurs sont scindés en deux catégories : le Fondateur et les Partenaires Actifs du Fonds de dotation d’une part et les Partenaires Non Actifs du Fonds de dotation d’autre part.

Outre leur modalité de désignation, les contributions et les droits attachés à chacune de ces catégories diffèrent et sont synthétisés ci-après :

Contributeurs Fondateur et Partenaires Actifs

Contribution :

– Un soutien financier de 150 000€ par an avec engagement renouvelable sur la durée de validité des statuts en cours, pour soutenir l’abondement et les frais généraux du Fonds.

– Un soutien extra-financier (expertise, pro Bono, matériel, …) permettant de renforcer les capacités opérationnelles du Fonds.

Contreparties :

– Une place au Conseil d’Administration

– Une page dédiée sur le site www.lespetitespierres.org

– Prise de parole commune régulière et au nom des Petites Pierres

Contributeurs Partenaires non Actifs
(partenaire ponctuel ou en phase d’expérimentation en vue de devenir partenaire actif du Fonds)

Contribution :

– Un soutien financier ponctuel pour soutenir l’abondement compris entre 30 000€ (soit environ 5 projets soutenus sur la plateforme) et 100 000€ (soit environ 16 projets soutenus sur la plateforme)

– Un soutien extra-financier (expertise, pro bono, matériel, …)

Contreparties :

– Une place d’observateur au Conseil d’administrateur

– Communication sur la page partenaire avec logo + laïus descriptif

L’Équipe Opérationnelle après avis consultatif du Conseil d’Administration a la possibilité de refuser des dons ou financements qui ne correspondraient pas à l’éthique du Fonds (cf. article 1- et charte éthique du Fonds).

Un Partenaire Non Actif des Petites Pierres peut soutenir le Fonds en procédant au versement d’une subvention ou de toute autre contribution en nature ou sous forme de mécénat ou bénévolat de compétences adressée au Fonds de dotation « Les Petites Pierres » qui pourra disposer librement de l’utilisation des subventions reçues à ce titre, et pourra notamment l’utiliser pour abonder les dons des internautes.

Une convention de soutien aux Petites Pierres, est signée entre le Fonds de dotation et chaque Contributeur, stipulant les modalités du soutien et des engagements mutuels.

Défiscalisation des dons

Les dons effectués sur la plateforme, au Fonds de dotation, pour reversement intégral aux projets, peuvent bénéficier du régime de défiscalisation en vigueur du code général des Impôts, Article 200, Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 – art. 1 et 2 – alinéa 1ter

Ainsi, les dons effectués sur la plateforme www.lespetitespierres.org ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant dans la limite de 529 euros, pour les particuliers et à 60% pour les entreprises.

Accédez au texte complet de l’article 200 du code général des impôts

Article 13 : Principe d’abondement des dons

Un système d’abondement des dons par le Fonds de dotation est mis en place lors des campagnes d’appels aux dons.

Dans la limite de ses ressources financières disponibles, le Fonds de dotation « Les Petites Pierres » double les dons issus de la générosité du public (Article 12.1 du RI) et des associations porteuses de projet (Article 12.2 du RI) effectués pour chaque Projet Soutenu et cela pendant toute la durée de la campagne du projet.

Article 14 : Compte bancaire du Fonds de dotation

Le compte bancaire du Fonds de dotation est domicilié au Crédit Agricole des Savoie.

Le compte a pour objet de recevoir :

  • Des dons des internautes, issus des campagnes d’appel à la générosité du public, fléchés sur des projets identifiés (cf article 12.1 RI)
  • Des dons des associations porteuses de projets (cf article 12.2 RI).
  • Des dons (abondement) des partenaires des Petites Pierres, (cf. article 12.3).
Article 15 : Subventions

Chaque Projet Soutenu dont la campagne d’appel aux dons parvient à collecter 100 % du montant recherché, compte tenu de l’abondement défini à l’article 13 ci-dessus, fait l’objet d’une subvention de la part du Fonds de dotation. Le versement de cette subvention est effectué par virement bancaire sur le compte de la structure porteuse du projet, dans les conditions (montants, calendrier de versement, etc.) convenues dans la convention de soutien.

Notamment, le versement de la subvention est effectué dès que le porteur de projet en fait la demande officielle, et au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de la campagne d’appel aux dons.

COMPTES-RENDUS, CONTRÔLE ET VERIFICATION

Article 16 : Rapport d’activité et financier

Le Fonds de dotation « Les Petites Pierres » produit chaque année un rapport d’activité et financier détaillé, disponible sur la plateforme et mis à disposition de toute personne en faisant la demande.

Article 17 : Commissaire aux comptes du Fonds de dotation

Le commissaire aux comptes vise et contrôle annuellement la comptabilité du Fonds.

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