La loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian‑Bergé » ou « loi antisquat », vise à protéger les logements contre l’occupation illicite, à sécuriser les rapports locatifs (notamment en cas d’impayés) et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. Elle a été promulguée le 27 juillet 2023 et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023.
Le texte entend « mieux réprimer le squat », « sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers » et accélérer les procédures, au nom d’une meilleure protection, en particulier des « petits propriétaires ».
La loi durcit les sanctions pénales en cas de violation de domicile (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende), crée de nouveaux délits (ex. maintien dans les lieux après une décision d’expulsion) et modifie des délais et procédures en matière d’impayés et d’expulsions.
Elle étend aussi la procédure administrative d’évacuation à tous les locaux d’habitation illégalement occupés.
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La loi reconfigure la mécanique de la clause résolutoire et de l’assignation : plusieurs analyses juridiques soulignent, entre autres, que le délai laissé au locataire pour régulariser après commandement de payer a été resserré (passage de 2 mois à 6 semaines) et que la dénonciation au préfet intervient plus tôt avant l’audience, afin d’accélérer la procédure.
La procédure « accélérée » issue de la loi DALO (article 38) est étendue : le préfet peut être saisi pour ordonner l’évacuation de tous locaux d’habitation occupés illicitement, et plus seulement la résidence principale, ce qui permet une exécution en quelques jours dans certains cas.
La loi crée un délit de propagande ou publicité incitant à la violation de domicile (amende de 3 750 €) et encadre les situations d’occupation de locaux non résidentiels.
Note constitutionnelle :
Le Conseil constitutionnel (26 juillet 2023) a censuré une disposition exonérant totalement le propriétaire de responsabilité d’entretien en cas de squat, mais a validé le durcissement des peines de violation de domicile.
Plusieurs observateurs alertent sur un effet d’accélération des expulsions depuis 2023‑2024, dans un contexte d’inflation et de crise du logement : 24 000 à 24 556 expulsions avec concours de la force publique en 2024, soit +29 % à +87 % selon les sources et les périmètres statistiques. Ces niveaux dépassent 2019 et 2023.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés et des réseaux associatifs décrivent une hausse à toutes les étapes : +11 % de commandements de payer (171 000 en 2024), +9,3 % d’ordonnances d’expulsion (81 000). Ils relient cette dynamique à un durcissement préfectoral et à un affaiblissement de la prévention, aggravés par la loi Kasbarian‑Bergé.
Les associations évoquent des délais plus courts, des délais judiciaires plus difficiles à obtenir, et un risque de bascule vers l’errance ou l’hébergement précaire pour des dettes parfois modestes.
Dans les zones tendues où l’offre ne suit pas la demande, l’augmentation des loyers et la rareté des solutions de relogement exacerbent les effets d’une procédure accélérée. Le zonage et l’encadrement de l’évolution des loyers ont été actualisés en 2024‑2025, sans pour autant suffire à absorber la tension.
La prévention reste la stratégie la plus efficace (information budgétaire, assurance loyers, échelonnement des charges, mobilisation rapide du FSL, maintien des aides au logement). Or des constats de terrain pointent des suspensions indues d’aides, qui alimentent les contentieux et les expulsions.
Les ADIL jouent un rôle clé (diagnostic social et financier, appui aux plans d’apurement, information juridique). Leur action à chaque étape (commandement de payer, audience, exécution) est reconnue comme un levier pour éviter l’irréversible.
Si la loi renforce la répression du squat et accélère les expulsions, les capacités de relogement (logement social/hébergement) ne suivent pas. Les données 2024‑2025 montrent un volume record d’expulsions alors que les solutions d’hébergement sont saturées.
Sans prévention ni solutions de sortie (relogement, accompagnement), l’accélération des expulsions déplace la précarité vers la rue, les hôtels sociaux ou les tiers, avec des coûts humains et financiers accrus.
Les réseaux (ADIL, associations de lutte contre le mal‑logement, travailleurs sociaux) démontrent que l’accompagnement socio‑juridique réduit les expulsions, sécurise les bailleurs et stabilise les ménages.
En finançant un fonds d’urgence impayés, de l’intermédiation locative ou des travaux de mise aux normes pour des publics fragiles, vous contribuez à éviter des expulsions et à réinsérer durablement des ménages. L’accélération des procédures depuis ces dernières années renforce l’urgence d’outils solidaires de prévention.
Sur la plateforme Les Petites Pierres, de nombreux projets d’habitat solidaire sont en ligne toute l’année, pour lutter contre l’exclusion sociale, aider à l’autonomie, améliorer les conditions de vie des plus précaires, combattre la précarité énergétique, ou encore pour créer du lien social par l’habitat.
Et en plus, chaque don réalisé sur la plateforme est doublé par Les Petites Pierres, jursqu’à l’atteinte de l’objectif de collecte !
Partagez des ressources fiables (ADIL, droits en zone tendue, procédures) pour encourager l’anticipation et l’orientation rapide vers les bons interlocuteurs.
Bénévolat, mécénat de compétences, dons en nature : les associations ont besoin de renforts pour accompagner les ménages (constitution de dossiers FSL, médiation, accès aux droits).
Le débat public est vif : institutions et associations s’opposent sur l’équilibre entre droit de propriété, droit au logement et prévention. S’informer et peser dans le débat permet de défendre des politiques publiques qui réduisent réellement le mal‑logement.
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COLOC EN VAL DE MARNE
SOROSA (SORORITE, SOLIDARITE, ACCUEIL)
LE113
Association Entraide et Abri
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