Vous êtes une entreprise et vous pratiquez régulièrement le mécénat c’est-à-dire un don en nature, en numéraire ou en temps de vos salariés, et vous vous posez la question des conditions de report de la déduction fiscale acquise à la suite de vos dons.
Que vous soyez autoentrepreneur, dans une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, si vous avez atteint le plafond du montant déductible pour vos dons, les montants de vos droits à déductions d’impôt peuvent se reporter pendant 5 années de même que pour un donateur particulier.
Les dons que vous réalisez sont déductibles dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors-taxes de votre entreprise ou de 20 000€. Il faut retenir le plus grand des deux nombres comme plafond pour le montant déductible de votre impôt.
Le taux de déduction dépend des organismes aidés. Dans le cas général, la réduction d’impôts possible représente 60% du montant des dons jusqu’à 2 000 000€ et 40% au-delà de ce montant.
Pour les organismes œuvrant à la fourniture de logements, de produits de 1ère nécessité ou de nourriture à des personnes fragilisées, le taux à appliquer pour la réduction d’impôts est de 60% du montant du don sans limitation.
En soutenant Les Petites Pierres vous pouvez bénéficier du taux de 60% de réduction d’impôts quelques soient le montant de votre soutien. C’est vrai si vous donnez pour le projet d’une association mais c’est également le cas si vous souhaitez devenir partenaire du Fonds de dotation et aider à notre démarche d’abondement.
Si durant l’exercice fiscal, vous dépassez le plafond, l’excédent du don peut être étalé au maximum sur les 5 exercices suivants. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. L’étalement intervient après la prise en compte des nouveaux dons effectués durant ces exercices.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui donne des montants égaux à 52 000 € au cours de l’exercice de l’année N à une association à caractère philanthropique, social ou culturel. Si son chiffre d’affaires annuel HT est de 6 000 000 €, alors son plafond pour les sommes à prendre en compte est de 30 000€ soit 5‰ de son chiffre d’affaires HT.
Les sommes données étant supérieures au plafond, pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de son plafond soit 18 000€ (30 000 x 60% = 18 000€).
L’excédent de don égal à 22 000 € (52 000 – 30 000) pourra alors être pris en compte lors de l’exercice de l’année suivante (année N+1).
Au cours de l’année suivante N+1, l’entreprise réalise 15 000€ de dons. Son chiffre d’affaires HT a progressé à 7 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc de 35 000€ (7 000 000 x 5‰).
Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 15 000 € + 60 % de 22 000 € (excédent de l’exercice précédent) = 22 200 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.
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