En France, les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un statut particulier, qui leur ouvre des droits spécifiques et confirme leur engagement au service de la société. Cet article explore, les critères, avantages et obligations de cette reconnaissance.
La reconnaissance d’utilité publique est une notion du droit français. Elle est donnée par l’État français, qui reconnaît une association ou une fondation comme d’utilité publique. Ce statut donne droit à des avantages spécifiques, comme des avantages fiscaux pour les donateurs. Il permet aussi à l’organisme reconnu d’utilité publique de pouvoir recevoir des legs et des donations, sans autorisation préalable. Cette reconnaissance se fait par décret du Conseil d’État à la demande de la fondation ou de l’association, dans la mesure où toutes les caractéristiques de l’utilité publique sont bien présentes. Ce statut est attribué à des associations et à des fondations, dont le but principal est l’utilité publique ou l’intérêt général, comme la lutte contre la pauvreté, la défense de l’environnement naturel…
Une fondation est une structure qui mène un projet d’intérêt général dans le domaine social. Il existe différents types de fondations, comme les fondations d’entreprise, les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations abritées (ou fondation sous égide). Voici les différences entre ces 3 types de fondations :
Il existe aussi plusieurs types d’association. L’association déclarée est la forme d’association française la plus présente en France. Elle est de loi 1908 pour les associations d’Alsace Moselle et de loi 1901 pour les autres. Une association déclarée peut devenir une association reconnue d’utilité publique si elle en fait la demande et remplit tous les critères exigés.
Des associations comme La Croix Rouge Française ou Association Action Contre La Faim sont des exemples d’associations reconnues d’utilité publique. Voir la liste des associations reconnues d’utilité publique (ARUP).
Voici quelques exemples de fondations reconnues d’utilité publique : la Fondation de France, la Fondation française de l’ordre de Malte, l’Institut Pasteur… Voir la liste des FRUP.
Faire un don manuel à une association ou une fondation permet au donateur de bénéficier d’avantages fiscaux, comme une réduction d’impôt sur le revenu. Ce que les FRUP et ARUP apportent de plus est la possibilité de réduire son impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cela concerne les fortunes immobilières supérieures à 1,3 million d’euros. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page sur le sujet.
De plus, les FRUP sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, car elles ont des revenus patrimoniaux.
Le statut de reconnaissance d’utilité publique accorde à l’association ou à la fondation qui le possède une certaine légitimité. Elle devient ainsi plus crédible aux yeux du public, des partenaires potentiels et des organismes institutionnels. L’ARUP / FRUP acquiert une notoriété qui peut faciliter sa communication sur ses actions et projets. Ce statut permet de favoriser le développement du mécénat, en offrant un cadre fiscal et juridique rassurant pour les donateurs (entreprises, comme particuliers).
L’accès au financement, notamment aux subventions publiques et privées est plus simple pour les FRUP et ARUP.
Les FRUP et ARUP font l’objet d’un contrôle administratif sévère et d’obligations comptables dans un but de transparence. Elles ont l’obligation de déclarer tous changements administratifs ou d’acquisitions immobilières.
Si la somme des subventions ou des dons en numéraire excède 153 000 €, la FRUP / ARUP doit fournir des documents comme le rapport d’activité, les comptes annuels, le budget prévisionnel. Ils doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes, avant d’être envoyé à la préfecture de leur siège social, au ministre en charge de son action et au ministre de l’Intérieur. Ensuite, l’organisme d’utilité publique doit organiser la publication de ses comptes annuels.
La création d’une ARUP et d’une FRUP nécessite des critères qui diffèrent selon le fait que ce soit une fondation ou une association, qui en fasse la demande.
Les critères de reconnaissance d’utilité publique sont différents selon la nature de l’association. En effet, les conditions pour les associations loi 1901 ne sont pas les mêmes que pour les associations loi 1908 (pour l’Alsace Moselle).
Il y a 5 conditions nécessaires pour qu’une association loi 1901 soit reconnue d’utilité publique :
En général, une période minimale de fonctionnement est attendue d’une association avant qu’elle puisse demander la reconnaissance d’utilité publique. La période exigée est de 3 ans, à compter de la déclaration à la préfecture.
En ce qui concerne les associations loi 1908 de l’Alsace Moselle, 6 conditions sont demandées :
Il y a 3 critères principaux pour la reconnaissance d’utilité publique d’une fondation :
La procédure de reconnaissance d’utilité publique est une demande qui se fait en complétant un formulaire et en transmettant certains documents justificatifs. La procédure dure en général plus d’un an. Lorsque l’avis du Conseil d’État tombe, il peut encore formuler des réserves qui nécessite une modification de la candidature. Ensuite la reconnaissance est faite par décret dans le Journal Officiel.
Avant 2014, pour transformer une association en FRUP, il fallait que cette association subisse une dissolution. Cela posait des problèmes avec l’essence même de l’association qui pouvait disparaître, à cause des démarches, de la dissolution et de la reconnaissance d’utilité.
Depuis l’article 83 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est maintenant possible de transformer une association en fondation reconnue d’utilité publique.
La dotation est l’apport de fonds ou de biens, qui ont pour but de soutenir financièrement une organisation. Dans le cas de la fondation reconnue d’utilité publique, la dotation initiale minimale est d’au moins 1,5 million d’euros.
Les fondations qui remplissent les critères de reconnaissance d’utilité publique, qui existent depuis plus de 3 ans et qui désirent devenir des FRUP peuvent vérifier les critères d’obtention et faire une demande auprès du ministère de l’Intérieur. C’est à la procédure de décider ou non de l’attribution du statut.
La reconnaissance d’utilité publique est un statut que peut obtenir une fondation ou une association, si sa demande est acceptée. Cette reconnaissance donne lieu à des avantages fiscaux pour les donateurs, mais aussi une légitimité pour l’organisme reconnu. Toutefois, ces FRUP et ARUP sont plus contrôlés administrativement que les autres associations et fondations.
Cela ne concerne pas Les Petites Pierres qui est un fonds de dotation. Cependant, vos dons en numéraire faits sur la plateforme Les Petites Pierres vous donne droit à des avantages fiscaux, pouvant aller jusqu’à 75% du montant de votre don en réduction d’impôt.
Les Petites Pierres agit depuis plus de 10 ans dans la lutte contre le mal logement. Chacune de vos contributions compte pour construire ensemble un habitat digne.
COLLECTIF AGIR
Entrepreneurs du Monde
DOMUS VITAE
ATELIER 36
Si vous cherchez à financer un projet , la plateforme est ouverte aux associations, fonds de dotation et fondations.
Vous n'avez pas encore de compte donateur ? Inscrivez vous !
