Pour de nombreux organismes sans but lucratif (OSBL), la fiscalité peut sembler complexe, en particulier lorsqu’il s’agit de l’impôt sur les sociétés (IS). Pourtant, certaines structures associatives ou fondations y sont partiellement soumises et doivent respecter des obligations déclaratives précises.
À retenir en 2026 : la date limite de déclaration est fixée au 5 mai 2026. Faisons le point.
Les organismes sans but lucratif peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit, lorsqu’ils perçoivent certains types de revenus dits « patrimoniaux », même s’ils ne poursuivent pas de but lucratif.
Sont notamment concernés les organismes :
Dans ce cas, la déclaration des revenus imposables doit être effectuée avant le 5 mai 2026.
Si l’exercice comptable est clôturé à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture.
Les revenus imposables concernés sont strictement encadrés par la loi. Il s’agit des revenus suivants :
Les revenus financiers sont imposés à des taux variables selon leur nature :
Les organismes concernés doivent déclarer leurs revenus patrimoniaux via le formulaire n°2070-SD.
Ce formulaire permet de déclarer :
Certaines structures développent, en parallèle de leur mission d’intérêt général, des activités lucratives accessoires (vente de biens, prestations de services, etc.).
Lorsque les revenus issus de ces activités dépassent 81 051 € pour l’année 2026, l’organisme devient redevable de l’impôt sur les sociétés au taux normal, conformément à l’article 206, 1 bis du CGI.
Dans ce cas :
Indépendamment du régime d’imposition, tous les organismes doivent déclarer :
Cette obligation résulte de l’article 222 bis du CGI et s’effectue :
Pour les organismes ne remplissant pas de déclaration d’impôt sur les sociétés, cette formalité doit être réalisée directement sur le site demarche.numerique.gouv.fr, avant le 5 mai 2026.
Bonne nouvelle pour certaines structures :
les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital sont exonérés d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux.
Cela ne les dispense toutefois pas des autres obligations déclaratives, notamment concernant les dons.
Nous savons à quel point la gestion administrative peut être un défi pour les acteurs de l’intérêt général. S’informer et anticiper ces échéances, c’est aussi sécuriser l’action des associations et fondations qui œuvrent chaque jour pour l’habitat solidaire.
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