Obtenir un rescrit fiscal pour son association

Pour compléter votre profil à 100%, vous devez soumettre le rescrit fiscal de votre association. Une fois votre profil complet, vous pourrez soumettre votre projet au comité de vérification.

Retrouvez dans cet article plus d’informations pour comprendre ce qu’est un rescrit fiscal et comment l’obtenir.

Qu'est-ce que le Rescrit Fiscal ?

Le rescrit est une procédure permettant à une association de poser une question formelle à l’administration fiscale afin d’obtenir une réponse opposable sur sa situation juridique et fiscale, notamment en matière d’éligibilité aux dons des particuliers et mécénat d’entreprise.

Il existe diverses procédures de rescrit : le rescrit fiscal, que nous évoquons dans cet article, mais aussi administratif par exemple.

En matière de fiscalité des associations et organismes à but non lucratifs, 2 types de rescrits s’appliquent :

• le rescrit « fiscalité » : permet de valider le caractère lucratif ou non de ses activités.
• le rescrit « mécénat » : permet de vérifier son éligibilité au mécénat et donc de valider la capacité de l’association à délivrer des reçus fiscaux.

Les Petites Pierres demande donc à toute structure déposant un projet sur la plateforme de valider son éligibilité au mécénat, en soumettant le certificat d’éligibilité au mécénant ou en effectuant une demande de rescrit « mécénat ». Ce document nous permet donc d’émettre des reçus fiscaux pour vos donateurs.

Quelle est la procédure pour demander un rescrit fiscal en tant qu'association ?

Pour obtenir votre rescrit fiscal « mécénat », veuillez adresser votre demande par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) du lieu où est situé le siège de votre organisme.

Il est également possible de déposer cette demande en personne et d’obtenir une décharge de dépôt.

Vous trouverez un modèle de demande de rescrit sur le site du Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts.

Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

L’administration s’engage à traiter votre demande dans un délai de six mois à partir de la réception d’un dossier complet.

Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation implicite.

Vous vous posez aussi ces questions :

Quelle est la portée juridique de la réponse ?

La réponse engage l’administration. Elle est juridiquement opposable et protège l’association contre un redressement ultérieur sur les points traités.

Le rescrit fiscal est-il obligatoire pour recevoir des dons ?

Non, mais il est fortement recommandé afin de sécuriser la délivrance de reçus fiscaux et rassurer les donateurs.

Une petite association peut-elle demander un rescrit ?

Oui, quelle que soit sa taille.