Comment savoir si mon association peut délivrer un reçu fiscal ?

Pour émettre des reçus fiscaux en France, votre association doit remplir certaines conditions. Elle doit être d’intérêt général, avoir le statut d’association loi 1901, respecter les règles fiscales, et obtenir l’agrément de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP) ou de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).

Les dons reçus doivent être utilisés conformément à l’objet social de l’association, sans distribution de bénéfices aux membres. Les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu égale à 66% du montant des versements effectués, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Les reçus fiscaux doivent être émis conformément aux exigences fiscales, et des rapports annuels sur l’utilisation des dons doivent être fournis à l’administration fiscale. Les organismes bénéficiaires doivent indiquer sur le reçu fiscal le montant des dons perçus, la nature des services rendus ou des biens fournis, ainsi que le numéro d’agrément de l’association.

Il est important de noter que seuls les particuliers et les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la réduction d’impôts. Les dons en nature ne sont pas éligibles à la réduction d’impôts.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, les contribuables doivent conserver les reçus fiscaux et les joindre à leur déclaration de revenus. Ils peuvent également demander à l’administration fiscale de leur fournir un modèle de formulaire spécifique pour déclarer les dons.

Il est important de souligner que les dons doivent être effectués de manière désintéressée, sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Les dons provenant d’un cercle restreint de personnes, tels que les membres d’une famille, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôts.

L’adresse du siège social de l’association doit être mentionnée sur le reçu fiscal, ainsi que l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

Il est possible que l’administration fiscale demande des documents supplémentaires pour vérifier l’éligibilité des dons. Les associations doivent donc conserver tous les documents relatifs aux dons reçus.

En résumé, pour que votre association puisse délivrer un reçu fiscal, elle doit remplir les conditions légales, respecter les règles fiscales et fournir les informations nécessaires sur les dons reçus. N’oubliez pas de vérifier les informations auprès de l’administration fiscale pour vous assurer de leur exactitude.