J'AIDE !
CONNEXION
MENU
Accueil Foire aux questions association Obtenir un rescrit fiscal pour son association
Obtenir un rescrit fiscal pour son association

Obtenir un rescrit fiscal pour son association

Pour compléter votre profil à 100%, vous devez soumettre le rescrit fiscal de votre association. Une fois votre profil complet, vous pourrez soumettre votre projet au comité de vérification.

Ce document nous permet d’émettre des reçus fiscaux pour vos donateurs.

Pour obtenir votre rescrit fiscal, veuillez adresser votre demande par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu où est situé le siège de votre organisme.

Il est également possible de déposer cette demande en personne et d’obtenir une décharge de dépôt.

Vous trouverez un modèle de demande de rescrit sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

L’administration s’engage à traiter votre demande dans un délai de six mois à partir de la réception d’un dossier complet. En cas de non-réponse dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée.

Connectez-vous
Vous avez oublié votre mot de passe ? Cliquez-ici