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Trêve hivernale 2025-2026 : comprendre ses enjeux et ses limites

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les personnes les plus vulnérables face aux rigueurs de l’hiver. En 2025-2026, cette mesure reste plus que jamais d’actualité.

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une disposition légale qui interdit aux propriétaires de procéder à l’expulsion d’un locataire, même si une décision judiciaire a été rendue en leur faveur. Cette protection concerne tous les motifs d’expulsion, notamment les impayés de loyers.

Les exceptions à la trêve

Certaines situations ne sont pas couvertes par la trêve hivernale :

Les personnes relogées dans un logement correspondant à leurs besoins familiaux ;
Les occupants d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ;
Les squatteurs, qu’ils occupent un logement, un garage ou un terrain ;
Les personnes expulsées sur décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une ordonnance de protection (violences conjugales ou familiales).

Une pause, mais pas une annulation de dettes

La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Les locataires sont invités à poursuivre ou entamer les démarches de remboursement pendant cette période.

Et après ?

Dès la fin de la trêve, si une décision d’expulsion a été rendue, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.

Une mesure élargie aux coupures d'énergie

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la trêve hivernale s’applique aussi aux coupures de gaz et d’électricité, qui sont interdites durant cette période.

Source : www.service-public.fr

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