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La Charte Ethique

La Charte Ethique

Définition de la charte éthique

La présente Charte Ethique exprime les principes et les règles déontologiques qui cadrent l’action du Fonds de dotation Les Petites Pierres, en cohérence avec son objet et ses moyens d’action. Ces principes généraux portent sur :

  • La conformité aux lois et aux réglementations
  • Le respect de l’intérêt général
  • La prévention et l’évitement des conflits d’intérêts
  • L’intégrité – La transparence et la rigueur
  • Charte de modération pour les Réseaux Sociaux
  • La protection de la vie privée et la confidentialité
  • La communication responsable
  • Les relations donateurs

Cette charte concerne l’ensemble des parties prenantes du Fonds de dotation Les Petites Pierres : Président et membres du conseil d’administration, personnes membres des différents conseils et comités, les partenaires actifs et non actifs, Directeur Général, équipe opérationnelle, donateurs et mécènes-partenaires, contributeurs, salariés, stagiaires et bénévoles, ainsi que les organismes financés par le Fonds.

Contexte et objectifs

En réponse aux enjeux sociétaux du logement et de l’accès à un habitat décent, le Fonds de dotation Les Petites Pierres a été créé pour construire un monde meilleur, en unissant société civile, associations et entreprises afin d’aider les personnes mal-logées.

Le Fonds a pour objectif de contribuer à l’accès à l’habitat décent pour tous et à l’inclusion sociale grâce à la création de lien via l’habitat, dans des activités ayant un impact positif sur les enjeux du mal-logement tels que l’action pour la transition énergétique, la lutte contre la grande exclusion, la création de lien social et le retour vers l’autonomie, l’accompagnement et la sensibilisation pour un mieux vivre grâce à l’accompagnement et la sensibilisation.

Engagement du Fonds de dotation Les Petites Pierres

Conformément à son objet social et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, le Fonds de Dotation Les Petites Pierres s’engage à : Construire avec ses partenaires financeurs et contributeurs des collaborations durables, basées sur une reconnaissance conforme aux règles déontologiques et juridiques du mécénat, et à encourager le développement des démarches RSE des entreprises partenaires.

Utiliser les moyens mis à sa disposition, pour accompagner les organismes bénéficiaires dans le développement de projets sélectionnés et suivis avec rigueur par le fonds, et contribuer à leur notoriété pour favoriser le développement de leurs ressources.

Les principes éthiques

Article 1 : Conformité aux lois et réglementations

L’ensemble des parties prenantes du Fonds de dotation doit se conformer aux lois et réglementations en vigueur, en général et notamment dans les domaines associatifs, du mécénat, et du soutien aux structures d’intérêt général sans but lucratif.

Article 2 : Respect de l'intérêt général

Le principe d’intérêt général constitue la base de l’objet, de la mission et de l’action du Fonds de dotation « Les Petites Pierres ».

L’ensemble des parties prenantes du Fonds de dotation doivent assumer leurs responsabilités et conduire leurs actions en accord avec le respect de la notion d’intérêt général, retenue comme celle définie par Admical dans le BOI 13 L-5-04 du 19 octobre 2004 « Les critères de l’intérêt général » qui précise notamment :

  • Les domaines d’activités : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l’environnement naturel, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • La gestion désintéressée : la structure (association, Fondation, Fondation RUP…) n’agit pas pour un cercle restreint de personnes ; les bénéfices ne sont pas redistribués mais réinvestis ; les membres de la structure ne peuvent s’attribuer ou se répartir les biens de l’association.
  • Chaque personne ou organisation partie prenante du Fonds de dotation se donne comme responsabilité la veille au respect de principe d’intérêt général du Fonds.
Article 3 : Prévention et évitement des conflits d'intérêts

Le Fonds de Dotation Les Petites Pierres attache une haute importance à la prévention et à l’évitement des conflits d’intérêts.  Chaque personne ou organisation partie prenante du Fonds de dotation doit se prémunir contre tout conflit d’intérêt entre elle-même et les autres parties prenantes du fonds.

L’ensemble des parties prenantes veille en conséquence à ne pas exercer directement ou indirectement d’activité ou à ne pas tenir de propos qui le placeraient dans une situation de conflit d’intérêts avec le Fonds.

Les signataires de la présente Charte Ethique doivent faire connaitre sans délai au Président du Conseil d’Administration du Fonds de Dotation Les Petites Pierres toutes les affiliations susceptibles de relever d’un conflit d’intérêt dans le cadre des activités du Fonds. Concernant notamment les situations suivantes :

  • Liens ou intérêts dans un projet soutenu par le Fonds de Dotation : Le Président et les membres du Conseil d’Administration, les personnes membres des différents conseils et comités, le directeur général (s’il en est nommé un), les salariées, stagiaires et bénévoles, doivent déclarer tout lien ou un intérêt dans un projet soutenu par le Fonds, et s’abstenir si ce lien est de nature à influer sur leur comportement dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Fonds.
  • Organismes sollicitant le soutien du Fonds : Les organismes sollicitant un financement du Fonds doivent faire connaitre les éléments susceptibles de constituer un conflit d’intérêts.
  • Cadeaux, faveurs, avantages : Le Président et les membres du Conseil d’Administration, les personnes membres des différents conseils et comités, le directeur général (s’il en est nommé un), les salariées, stagiaires et bénévoles ne peuvent accepter aucun cadeau, avantage ou commission de quelque manière que ce soit de la part d’un tiers en relation avec le Fonds. Toute démarche de ce type doit être rapportée au Conseil d’Administration.
  • Prestations de service : Le Président et les membres du Conseil d’Administration veillent à ce qu’aucune prestation de service ne soit en contradiction avec les règles et principes de la présente charte. Ils portent notamment attention à ce que la nature du client et/ou des prestations rendues ne place le Fonds ou son personnel dans une situation qui les rendrait redevables à un tiers et soumis à une influence indue.
Article 4 : Intégrité

L’ensemble des parties prenantes du Fonds de dotation agit en respectant des principes d’intégrité, en se comportant d’une manière juste et honnête, et en évitant de se mettre dans une situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait l’influencer indûment dans l’exercice de ses fonctions.

Article 5 : Transparence et rigueur

De manière globale et régulière, le Fonds de dotation communique ouvertement sur ces actions et activités de soutien, ainsi que sur son fonctionnement et ses bilans, qu’ils soient d’activité ou financiers.

Le fonctionnement du Fonds de dotation ainsi que la gestion rigoureuse des fichiers et documents d’archives comptables est organisée pour permettre la bonne tenue des contrôles et audits de la part du commissaire aux comptes ou tout autre organisme de contrôle.

Article 6 : La protection de la vie privée et la confidentialité

Le Fonds de Dotation Les Petites Pierres ne traite les données à caractère personnel ou sensible en sa possession que d’une façon licite et correcte, en garantissant les droits des personnes concernées et en empêchant tout accès non autorisé à des tiers.  Les personnes ou organismes concernés par la Charte Ethique s’engagent à ne pas utiliser les renseignements auxquels ils ont accès pour des finalités autres que celles prévues pour  l’exercice de leurs fonctions dans le cadre du Fonds de Dotation Les Petites Pierres.

De même, les personnes et organismes concernés par la Charte Ethique ne peuvent pas utiliser à leur profit ou au profit de tiers les informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions ou de toutes activités du Fonds. Ces dispositions concernent toute la durée de leur engagement auprès du Fonds, et s’entend aussi au-delà celle-ci.

Par exception au principe de confidentialité, il est rappelé que pour satisfaire aux obligations de transparence :

  • Une loi ou un tribunal peuvent amener le Fonds à divulguer ces informations
  • Le Fonds est soumis à l’obligation de publier un Rapport d’Activité annuel, lequel conformément l’article 8 du décret n° 2009 -158 du 11 février 2009 relatif aux Fonds de Dotation, contient les éléments suivants :
    • Un compte rendu de l’activité du Fonds de Dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
    • La liste des actions d’intérêt général financées par le Fonds de dotation, et leurs montants
    • La liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au 1 de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et leurs montants
    • Si le Fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l’article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée
    • La liste des libéralités reçues.
Article 7 : La communication responsable

Le Fonds de Dotation Les Petites Pierres préserve sa réputation en assurant dans les médias et auprès de ses différents partenaires une communication transparente conforme aux principes et règles de cette charte.

Les personnes signataires de la Charte Ethique sont tenues de s’abstenir de tout commentaire public à caractère insultant ou violent, raciste, sexiste, discriminatoire ou susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée, de la personne humaine et de sa dignité.  Sur les réseaux sociaux, les publications (liens, photos, vidéos…) apparaissant sur les pages administrées par Les Petites Pierres sont gérées par l’équipe du Fonds de Dotation Les Petites Pierres.

Le système de commentaires permet aux internautes de partager leurs remarques et points de vue.  Afin, de favoriser la qualité de ces discussions, nous demandons aux internautes de formuler des commentaires polis, courtois et en relation au sujet proposé. Le Fonds de Dotation Les Petites Pierres se réservant le droit de supprimer les messages hors sujet, diffamants, insultants, ou s’attaquant de manière violente et injustifiée à autrui.

Article 8 : Charte de modération pour les réseaux sociaux

Les publications (textes, liens, photos, vidéos…) apparaissant sur la ou les pages Facebook, le ou les comptes Twitter ou tout autre compte d’un réseau social du Fonds, sont gérées par l’équipe des Petites Pierres. Le système de commentaires sur les réseaux sociaux permet ensuite aux utilisateurs de discuter de ces publications, qui apparaissent aussi bien dans les fils d’actualité des utilisateurs que sur les pages des comptes du Fonds.

L’objectif de ces pages est d’échanger sur des thématiques en lien avec le mal-logement, la solidarité, la générosité… et de partager des remarques et points de vue, de répondre à des questions sur les projets qui sont en ligne sur www.lespetitespierres.org. Afin, toutefois, de favoriser la qualité de ces discussions, le Fonds demande à ses lecteurs sur les réseaux sociaux de s’en tenir à des commentaires polis, courtois et en relation au sujet proposé.

L’équipe des Petites Pierres supprimera les messages hors sujet, diffamants, insultants, ou s’attaquant de manière violente et injustifiée à autrui, aux bénéficiaires, aux associations et aux projets en lien avec Les Petites Pierres ou à d’autres membres de notre communauté. L’équipe Les Petites Pierres retire le droit de commenter aux membres des réseaux sociaux qui continuent, après une première suppression, à poster de tels messages.

Dans l’intérêt de tous, et dans l’espoir que les pages de nos comptes continuent à être des espaces pertinents et agréables de discussion sur les projets des Petites Pierres et sur l’actualité, nous souhaitons que cette situation arrive le plus rarement possible.  Les messages publiés peuvent être masqués ou supprimés, s’ils ne correspondent pas aux conditions de publication mentionnées dans la présente charte. Cette charte est susceptible d’évoluer au fil du temps, selon les cas de figure rencontrés par l’équipe de modération.

Les règles à appliquer :

  • Ne révélez pas vos coordonnées personnelles.
  • Ne rédigez pas vos commentaires en langage « SMS », afin d’être compris de tous.
  • N’écrivez pas vos commentaires en majuscules, ils pourraient être perçus comme agressifs par les autres internautes.
  • Ne rédigez pas vos commentaires dans une langue étrangère, afin d’être compris de tous.
  • Si vous répondez à un autre commentaire, utilisez la fonction « répondre » de Facebook.
  • Si vous parlez d’un article ou d’une interview, pensez à citer vos sources.

Ne seront pas publiés :

  • Les messages portant atteinte à autrui
  • Les messages à caractère vulgaire, violent ou insultant
  • Les messages susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre hommes et femmes
  • Les messages à caractère pornographique ou pédophile (y compris des images de nudité)
  • Les messages incitant à la violence, à la discrimination, à la haine
  • Les messages à caractère raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou révisionniste
  • L’incitation au tabagisme, à la consommation d’alcool ou à la consommation de substances faisant l’objet d’une interdiction légale
  • L’incitation à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection sur les droits de propriété intellectuelle
  • Les messages publicitaires ou les petites annonces n’ayant aucun rapport avec Les Petites Pierres
  • Les messages sans rapport avec le contenu de l’article sous lesquels ils ont été postés
  • Les messages présentant un caractère répétitif
  • Les messages en lien avec un contenu religieux et politique.
Article 9 : Les relations donateurs

Un fonds de dotation à vocation à recevoir des dons de personnes ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est un don manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c’est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur, comme dans le cadre d’un testament). Conformément aux conditions fixées à l’article 200 du Code général des impôts, les dons et legs consentis au Fonds sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

Le Fonds de Dotation Les Petites Pierres poursuivant une mission d’intérêt général, les dons permettent aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt. Dans ce cadre, le Fonds transmet au donateur un reçu fiscal.  Le Fonds se réserve le droit de refuser un don, une donation ou un legs sans savoir à motiver sa décision, notamment le cas lorsqu’une entorse aux principes énoncés dans la Charte Ethique est constatée.

À tout moment, un donateur peut interpeller le Fonds de Dotation Les Petites Pierres pour lui poser des questions, au moyen des coordonnées téléphonique et adresse e-mail affiché sur le site web, ou par courrier postal.

Adoption de la charte et diffusion

Le conseil d’administration du Fonds de Dotation est l’instance compétente pour l’adoption et la modification éventuelle de la Charte Ethique. La Charte Ethique est consultable sur le site web du Fonds de Dotation (www.lespetitespierres.org). Elle est adressée à tout partenaire potentiel, organisme bénéficiaire ou financeur, lors des premiers contacts avec le Fonds.

Déclaration d'engagement

Le Président et les membres du Conseil d’Administration, les personnes membres des différents conseils et comités, les partenaires actifs et non actifs, le directeur général, les salariés, stagiaires et bénévoles doivent signer la Charte Ethique lors de leur entrée en fonction.

Par exception, les personnes déjà en poste au moment de l’adoption de la charte éthique disposent d’un délai de 2 mois après son adoption par le conseil d’administration pour signer la charte éthique.  Ce délai s’applique également dans les cas d’une modification de la charte éthique.

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