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Logement décent : un nouveau critère pour la location
Un nouveau seuil de performance énergétique pour définir un logement décent est entré en vigueur
Pour proposer à la location un logement, le propriétaire doit s’assurer qu’il soit décent en respectant plusieurs critères. Depuis le 1er janvier 2023, la notion de décence énergétique s’ajoute à la liste.
Quelles conditions un logement doit-il respecter pour pouvoir être loué ?
Pour être loué, un appartement ou une maison doit impérativement être décent. Cela signifie que le propriétaire s’engage à fournir un logement ne mettant pas en péril la sécurité et la santé des locataires et garantit certaines conditions de confort à ses habitants.
Pour cela, un logement décent doit répondre à 5 critères définis par la loi :
- Disposer d’une surface minimale
- Ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé des locataires
- Ne pas être infesté d’animaux nuisibles et de parasites
- Mettre à disposition certains équipements
- Avoir une performance énergétique minimale, nouveau critère en vigueur au 1er janvier 2023
Le logement doit correspondre à tous ces critères non seulement au moment de la signature de l’état des lieux d’entrée, mais aussi tout au long du bail.
Si le logement ne coche pas toutes ces cases, il est alors considéré comme un logement non décent et le locataire dispose de recours. Il peut donc légitimement exiger de son propriétaire l’exécution de travaux de mise en conformité.
Surface minimum à respecter
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m, soit un volume habitable d’au moins 20 m3.
Equipements à disposition
Le logement doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation, comme une installation permettant de chauffer le logement, un coin cuisine, une douche ou une baignoire et un WC séparé de la cuisine et de la pièce principale.
Absence de risque pour la santé et la sécurité
Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement.
Le logement doit également être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
Il doit posséder des dispositifs d’ouverture ou de ventilation en bon état pour permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité, adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au bon fonctionnement des équipements.
Absence d’animaux nuisibles et de parasites
Le logement ne doit pas être infesté d’animaux nuisibles comme des rats ou par des parasites comme des cafards.
Notion de décence énergétique
Dorénavant, les logements dont la consommation d’énergie finale (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) est supérieure à 450 kWh par m2 et par an en France métropolitaine, ne seront plus considérés comme décents.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourrons plus être proposés à la location. Cependant, ce critère ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
Quelle est la suite de cette nouvelle réglementation ?
Ce seuil va progressivement être renforcé dans toutes les grandes villes françaises :
- A partir du 1er janvier 2025, la performance du logement doit se situer entre les classes A et F
- A partir du 1er janvier 2028, la performance du logement doit se situer entre les classes A et E (entre A et F pour les Dom Tom)
- A partir du 1er janvier 2034, la performance du logement doit se situer entre les classes A et D (entre A et E pour les Dom Tom)
