En route vers la trêve hivernale 2021

Du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, les expulsions locatives sont suspendues, évitant ainsi aux locataires défaillants de se retrouver à la rue pendant l’hiver. C’est ce qu’on appelle « la trêve hivernale ».

A la fin de la trêve hivernale, toute procédure d’expulsion reprendra son cours et pourra être exécutée par le recours à un huissier de justice ou le concours de la force publique.

Cependant, même durant cette période de crise, certaines personnes ne bénéficient pas d’un maintien dans le logement lors de la trêve hivernale, à savoir :

• Les squatteurs qui occupent un logement, un garage ou un terrain, sur décision du préfet ou du juge.
• L’époux, le concubin, dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce, par suite d’une ordonnance de non-conciliation.
• Les personnes qui bénéficient d’un relogement en adéquation avec leurs besoins familiaux.
• L’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, coupable de violences au sein du foyer et dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de mesures de protection,
• Les personnes qui louent un appartement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril.

Une solution nécessaire et urgente...

Mise en place en 1956 par la Fondation Abbé Pierre, la trêve hivernale a pour objectif de protéger les foyers précaires, afin qu’ils ne se retrouvent pas sans logement en plein hiver. Depuis la loi ALUR de 2014, les dates sont fixes.

...pour des bénéficiaires précaires.

Tous les locataires de logement meublé ou non. Depuis la loi Egalité et Citoyenneté de 2017, le dispositif s’applique aussi aux habitants des bidonvilles.

Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion du locataire. S’il choisit malgré tout de ne pas suivre la procédure, il risque 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.

L'expulsion d'un conjoint violent reste possible.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, si le juge des affaires familiales a ordonné l’expulsion de l’époux du domicile familiale, alors la mise en effet peut avoir lieu, et ce y compris, durant la trêve hivernale dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation. Idem dans le cadre d’une ordonnance de protection, prononçant l’expulsion du conjoint violent.

« La question de la protection des femmes victimes de violences et celle de l’éviction des conjoints ou maris violents est une question de justice […] Cela n’a strictement rien à voir avec la saison hivernale mais avec la protection des victimes de violences.

Si monsieur a peur « de se les geler » il devait y penser avant de prendre sa femme comme prétexte à son déchaînement. La violence ne se gèle pas, elle se congèle. Winter is coming ! Et c’est tant mieux si ça peut calmer ceux qui s’échauffent à tout propos et hors de propos ! ».

Ces propos sont issus du témoignage d’Emma Bornibus, présidente de l’association « Les Amis de l’Echappée Belle » qui vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales qui se retrouvent du jour au lendemain, sans toit.

Où trouver de l’aide ?

• Les services sociaux de votre commune,
• Les associations locales,
• La CNL (Confédération National du Logement) au 01.48.57.04.64,
• La Fondation Abbé Pierre – N° vert « Allô prévention expulsion » au 0810 001 505,
• L’ANIL (Agence National pour Information sur le Logement) et ses antennes locales (ADIL) : N° vert « SOS impayés de loyers » au 0805 160 075.

L’info en plus

Même en cas de factures impayées, les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie…) n’ont pas le droit de procéder à des coupures d’électricité ou de gaz : la trêve hivernale sanctuarise le logement du 1^er novembre au 31 mars 2022.

Malgré cela, la puissance fournie peut être réduite sauf pour les bénéficiaires du tarif de première nécessité.

Attention, les factures restent dues !