Lexique

  • Droit au logement opposable  (DALO) 

Le DALO est issu de la loi du 5 mars 2007. Il permet d’assurer l’accès à un logement (ou un hébergement) décent aux personnes mal logées ou ayant attendu un logement pendant un délai anormalement long. Ce droit affirme que l’Etat est garant du droit au logement à toute personne résidant en France et ne pouvant pas l’obtenir par ses propres moyens. Des recours à l’amiable ou en contentieux garantissent la mise en œuvre de ce droit. 

  • Fond Solidarité Logement (FSL)

Chaque département a le devoir de mettre en place un FSL. Il permet d’aider les personnes en grande précarité à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas de difficultés financières (loyer, factures). Il peut prendre également en charge l’accompagnement de ces personnes. 

  • Habitat Indigne

Sont considérés comme indignes tous les logements présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants. Cela concerne les locaux ou installations non conformes à l’habitation : sous-sols, caves, pièces sans ouvertures, garages, habitats de fortune etc. Il faut ajouter aussi les logements situés dans des bâtiments dégradés.

  • Insalubrité

L’insalubrité concerne les logements ou les bâtiments ayant des effets sur la santé des habitants. De nombreux critères ont été mis en place afin de déterminer si un logement/bâtiment  est insalubre ou no, par exemple : l'éclairement naturel des pièces principales, l’humidité, la présence d’équipement ou l'usage et l'entretien des lieux etc. 

  • Logement d’abord – source FNARS

En 2009, le secrétaire d’Etat au logement pose le principe du « logement d’abord » dans le cadre de la « Refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement ». Ce programme s’inspire du programme américain « Housing first » et des nombreuses expériences menées en Europe (Royaume Uni, Irlande, Finlande …).

  • Parc Social

Le parc social comprend les habitations ou bâtiments gérés par un office HLM ou des bailleurs sociaux.

  • Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA) – source Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ce dispositif est composé à la fois de places d’hébergement restructurées et de solutions nouvelles d’hébergement et de logements par la transformation de places d’hébergement d’urgence en places en CHRS et en places d’hébergement de stabilisation.

Ce concept met en lumière le fait que le logement est une condition préalable et nécessaire à l’insertion. Les personnes en difficulté d’insertion doivent pouvoir s’installer dans leur propre logement : un logement indépendant, de droit commun et qu’elles ont choisi.

  • Précarité énergétique

La Précarité énergétique concerne les ménages ne pouvant disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Les ménages se retrouvent à faire un choix : se chauffer au risque de ne pas pouvoir payer ou ne pas se chauffer et subir le froid sur sa santé, son logement et sa vie sociale.

  • Solibail

Solibail est un dispositif d’intermédiation locative qui permet aux propriétaires de mettre à disposition leur logement à une association agréée afin d’y loger une famille à revenus modestes. Ce dispositif est mis en place dans les régions au marché immobilier tendu.